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Les obligations légales de débroussaillement

Débroussaillement

Dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, Monsieur le Préfet des Landes vient de rappeler les dispositions de l’article 10 de l’Arrêté Préfectoral du 7 Juillet 2004 relatif à la prévention des incendies de forêt.

Où débroussailler ?
Il incombe à celui qui crée le risque : le propriétaire ou son ayant droit ou le locataire non saisonnier d’un terrain bâti ou à bâtir doivent obligatoirement débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions. Cette obligation peut être portée à 100 m par décision motivée du Maire ou prescription dans un Plan de Prévention des Risques contre les incendies de Forêt.
Qui doit débroussailler ?
C’est celui qui occupe les lieux. Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être effectués par LE PROPRIETAIRE des constructions, terrasses et installations ou son ayant droit ou le locataire non saisonnier (Art L 322-3 du Code Forestier).
Sur quel périmètre ?
L’obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 m de terrains en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements (Art L-321-1, L-321-6, L-322-3 du Code Forestier).
Renseignements complémentaires sur le site internet de la Préfecture www.landes.pref.gouv.fr ou sur le site de la DFCI www.feudeforet.org.
Fichier Le Débroussaillement établi par la DFCI

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