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La Bourse au Permis de Conduire

La Bourse au Permis de Conduire

L’obtention du permis de conduire est un facteur important d’insertion sociale et professionnelle dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement. Mais l’obtention du permis de conduire constitue un pré-requis bien souvent difficile à réaliser pour les personnes disposant de faibles moyens financiers.

Aussi, pour favoriser l’accès, principalement des jeunes, au permis de conduire, la commune met en œuvre le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis de conduire en échange d’activités bénévoles d’intérêt collectif effectuées par les bénéficiaires de la bourse, au service de la commune.

TROIS OBJECTIFS POURSUIVIS

  •  l’intégration professionnelle des bénéficiaires : le permis de conduire est un atout incontestable et le plus souvent indispensable pour l’emploi, la formation des jeunes et l’insertion dans le monde professionnel,
  • l’intégration sociale des bénéficiaires : dans les territoires ruraux comme le nôtre, le permis de conduire représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement compte tenu des distances et de l’absence de desserte satisfaisante par les transports en commun,
  • la lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans : 3 à 4 % des jeunes roulent sans permis de conduire.

LA PROCEDURE D'OBTENTION

Les conditions :

Il faut que le jeune bénéficiaire :

  • soit rattaché à un foyer fiscal parentissois
  • soit âgé de 15 à 19 ans (20 ans non fait lors de l’enregistrement du dossier)
  • effectue une contrepartie de 35 h au sein d’un service de la municipalité

 

Attention :Le jeune doit impérativement remplir le dossier informatique de demande avant de s’inscrire à l’auto-école.

Cliquez ici pour remplir le questionnaire d'inscription

Déroulement de la procédure :

Le bénéficiaire doit :

 

1)     Renseigner le dossier informatique mis en lien sur le site de la ville : www.Parentis.com /Portail des familles / Bourse au permis de conduire.

  • À réception du dossier, la responsable de la bourse renvoie un accusé de réception par e-mail.

2)   Après vérification du dossier,  jugé complet avec les pièces justificatives dument fournies, la responsable de la Bourse au permis fixe un rendez-vous physique afin de :

  • Lire, remplir et signer la charte
  • De définir la contrepartie et d’organiser un rendez-vous avec le responsable du service municipal concerné.
  • De prendre possession de la feuille annexe, où seront précisés la période et les horaires de la contrepartie par le responsable du service concerné.

3)      Remettre la feuille annexe de la contrepartie dument complétée, à la responsable des dossiers bourse au permis (dépôt sous enveloppe à l’accueil du Pôle des Services /centre administratif ou transmission par mail : sce-jeunesse@parentis.fr )

 

Une fois signée, la charte vous sera envoyée par mail avec une attestation de validation de dossier à remettre au responsable de l’auto-école.

Toute la procédure énoncée ci-dessus doit être finalisée avant votre présentation à l’examen théorique du Code de la route.

CONTACT :

POUR LES JEUNES DE 16 A 20 ANS

Madame Véronique LETOURNEAU 

Point Infos Jeunes 

Centre Administratif

Tel : 06.75.66.20.49. 

Courriel : sce-jeunesse@parentis.fr

Permanences :  

Durant le temps scolaire :

Lundi et Vendredi : de 14h à 15h45, au Centre administratif.

Le Vendredi de 17h30 à 19h00 à la Mairie

Pendant les vacances scolaires :

Mardi de 9h15 à 12h, jeudi et vendredi, de 14h30 à 16h30 au Centre administratif.

-  Les Parentissois âgés de + de 20 ans, dont l’aide accordée sous conditions de ressources relève de l’action sociale de la commune, déposeront un dossier plus complet auprès du CCAS comprenant la situation familiale, les ressources de la famille, la justification du besoin et/ou de l’urgence à obtenir le permis de conduire. Leur dossier sera ensuite étudié par la commission permanente, dite « Commission restreinte d’attribution » qui émettra un avis sur chaque candidature. Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure sur le nombre des bénéficiaires et le montant des bourses accordées.

CONTACT :

POUR LES PARENTISSOIS DE PLUS DE 20 ANS RELEVANT DE L’ACTION SOCIALE

Madame Sophie MARTY

CCAS

Mairie Av du Maréchal Foch

Tel : 05.58.78.98.32.

Courriel : ccas@parentis.fr

Pour tous les bénéficiaires de la bourse soumis ou non à conditions de ressources, le montant maximum de la participation de la commune, par attributaire, est plafonnée à 500,00 €.

LA PROCEDURE

En échange, seuls les bénéficiaires de l’aide, âgés de 16 à 20 ans, seront tenus de s’investir pour une durée de 35 heures dans un projet d’intérêt collectif au service de la commune, soit à son initiative, soit à choisir dans une liste établie par la commune. Ce projet devra démarrer en même temps que la décision d’obtention de la bourse et l’inscription du bénéficiaire et s’achever avant l’inscription du bénéficiaire à l’épreuve pratique du permis.

Dès l’obtention de la bourse au permis de conduire, le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s’engage à verser sa contribution à l’auto école, à suivre régulièrement les  cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action bénévole au service de la collectivité et à rencontrer régulièrement le service municipal chargé de son suivi.

Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Parentis en Born. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

1.  L’auto-école s’engage à proposer la formation pour partie prise en charge par la Ville, incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogiques, cours théoriques et examens blancs, 1 présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), 20 à 30 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, 8 rendez-vous pédagogiques pour la formule en conduite accompagnée uniquement, 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

2.  Dès que le bénéficiaire a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

3.  L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

4.  Si le bénéficiaire ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

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