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La Bourse au Permis de Conduire

La Bourse au Permis de Conduire

L’obtention du permis de conduire est un facteur important d’insertion sociale et professionnelle dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement. Mais l’obtention du permis de conduire constitue un pré-requis bien souvent difficile à réaliser pour les personnes disposant de faibles moyens financiers.

Aussi, pour favoriser l’accès, principalement des jeunes, au permis de conduire, la commune met en œuvre le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis de conduire en échange d’activités bénévoles d’intérêt collectif effectuées par les bénéficiaires de la bourse, au service de la commune.

TROIS OBJECTIFS POURSUIVIS

  • l’intégration professionnelle des bénéficiaires : le permis de conduire est un atout incontestable et le plus souvent indispensable pour l’emploi, la formation des jeunes et l’insertion dans le monde professionnel,
  • l’intégration sociale des bénéficiaires : dans les territoires ruraux comme le nôtre, le permis de conduire représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement compte tenu des distances et de l’absence de desserte satisfaisante par les transports en commun,
  • la lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans : 3 à 4 % des jeunes roulent sans permis de conduire.

LA PROCÉDURE D'OBTENTION

Les conditions :

Il faut que le jeune bénéficiaire :

  • soit rattaché à un foyer fiscal parentissois
  • soit âgé de 15 à 19 ans (20 ans non fait lors du retrait du dossier)
  • ne soit pas inscrit dans une auto-école
  • effectue une contrepartie bénévole d'intérêt général de 35h dans les deux ans après signature de la charte auprès des structures partenaires ou associations
  • valide son examen théorique dans les deux années qui suivent la signature de la charte

Déroulement de la procédure :

Le bénéficiaire doit :

  • Venir remplir le questionnaire d'inscription au Pôle Jeunesse et fournir les pièces justificatives
    • Photocopie de la carte d'identité
    • Attestation d'assurance responsabilité civile
    • Justificatif de rattachement fiscal (déclaration d'impôts ou figure le jeune ou attestant de l'adresse de la jeune faite par la mairie pour les nouveaux arrivants)
  • Signer la charte d'engagement du bénéficiaire en structure (signature d'un responsable légal pour les mineurs obligatoire) et transmettre l'attestation de validation de dossier à l'auto-école partenaire
  • Organiser sa contrepartie et faire remplir la fiche annexe par la structure accueillant le bénéficiaire
  • Effectuer sa contrepartie
  • Ramener l'attestation de fin de mission au pôle Jeunesse
  • Transmettre au responsable du dispositif "bourse au permis" l'attestation de la préfecture de réussite à l'examen théorique

CONTACT :

POUR LES JEUNES DE 15 A 20 ANS

Bourse au permis

Pôle Jeunesse - 353 bis Rue Lamartine - 40160 Parentis en Born

Tel : 06.75.66.20.49. 

Courriel : bourseaupermis@parentis.fr

Accueil aux heures d'ouverture de l'Info Jeunes :

Mardi 12h-14h et 16h-18h30

Mercredi 14h-18h30

Jeudi 12h-14h et 16h-18h30

Vendredi 12h-14h et 16h-18h30 ou sur rendez-vous.

-  Les Parentissois âgés de de 20 ans et plus, dont l’aide accordée sous conditions de ressources relève de l’action sociale de la commune, déposeront un dossier plus complet auprès du CCAS comprenant la situation familiale, les ressources de la famille, la justification du besoin et/ou de l’urgence à obtenir le permis de conduire. Leur dossier sera ensuite étudié par la commission permanente, dite « Commission restreinte d’attribution » qui émettra un avis sur chaque candidature. Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure sur le nombre des bénéficiaires et le montant des bourses accordées.

CONTACT :

POUR LES PARENTISSOIS DE PLUS DE 20 ANS RELEVANT DE L’ACTION SOCIALE

Madame Sophie MARTY

CCAS

Mairie Av du Maréchal Foch

Tel : 05.58.78.98.32.

Courriel : ccas@parentis.fr

Pour tous les bénéficiaires de la bourse soumis ou non à conditions de ressources, le montant maximum de la participation de la commune, par attributaire, est plafonnée à 500,00 €.

LA PROCÉDURE

En échange, seuls les bénéficiaires de l’aide, âgés de 15 à 20 ans, seront tenus de s’investir pour une durée de 35 heures dans un projet d’intérêt collectif au service de la commune, soit à son initiative, soit dans un service municipal proposé. Ce projet devra démarrer en même temps que la décision d’obtention de la bourse et l’inscription du bénéficiaire et s’achever avant l’inscription du bénéficiaire à l’épreuve pratique du permis.

Dès l’obtention de la bourse au permis de conduire, le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s’engage à verser sa contribution à l’auto école, à suivre régulièrement les  cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action bénévole au service de la collectivité et à rencontrer régulièrement le service municipal chargé de son suivi.

Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Parentis en Born. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

1.  L’auto-école s’engage à proposer la formation pour partie prise en charge par la Ville, incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogiques, cours théoriques et examens blancs, 1 présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), 20 à 30 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, 8 rendez-vous pédagogiques pour la formule en conduite accompagnée uniquement, 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

2.  Dès que le bénéficiaire a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

3.  L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

4.  Si le bénéficiaire ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

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