Mise en ligne des avis d'imposition (Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER))
Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d'envoi des avis d'imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent. Depuis le 28 octobre, votre avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.
En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d'imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l'un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
- entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires HT réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €,
- entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Si cela n'est pas déjà fait, nous vous invitonsà créer votre espace professionnelsur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
